MENTIONS LÉGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L'application DEAS est mise à disposition par Setes éditions dans le but d'atteindre les objectifs qu'elles se sont mutuellement fixées : la formation et la validation des évaluation du programme en soins infirmier.
Les données recueillies sont uniquement destinées au fonctionnement de l'application et sont distribuées et disponibles au sein de l’application.
La Société SETES éditions est une société anonyme simplifiée (SA) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 42, rue de la Rainette, 93460 Gournay-sur-Marne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Siret/RNA n°49897362700025 (ci-après dénommée la « Société »).
En utilisant l’Application (tel que ce terme est défini ci-après), chaque Utilisateur.ice déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). L’utilisateur.ice déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un.e Utilisateur.ice est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, L’utilisateur.ice doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de l’Application.
Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation de l’Application et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Utilisateur.ices. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateur.ices et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
L’application « DEAS » est éditée par la Société. Elle est hébergée par Google Cloud.
Monsieur Frédéric Pousset est le directeur de la publication de l’application.
Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse info@editions-setes.com et via le formulaire de contact, disponible sur la plateforme web www.editions-setes.com
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Services proposés par la Société sont accessibles via l’Application éditée par la Société.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’Application, la Société ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus, autre que ceux qui découlent directement ou indirectement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur.ice accepte d’être averti.e des CGU mises à jour par leur publication.
En continuant d’utiliser l’Application ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur.ice déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
Toute personne physique peut télécharger et installer l'Application depuis « l'App Store » ou « Android Market », sur son terminal mobile compatible. Afin d’accéder au Service, il est proposé à toute personne physique de contracter par voie électronique afin de pouvoir bénéficier de l’accès à l’Application.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRÉALABLES
L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. L’Application inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. A ce titre la Société ne saurait être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur.ice et les tierces parties.
ARTICLE 5 : DISCLAIMER
La Société ne peut être tenue responsable du contenu publié sur l’Application et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateur.ices sont les seul.e.s responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL »).
En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne pourront être tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
La Société ne garantit pas que l’Application ou les Services répondront aux besoins de l'Utilisateur.ice.
La Société ne garantit pas que l'accès et l'utilisation de l’Application et des Services seront continus, rapides et sans erreur.
La Société ne garantit pas que la qualité des services, informations ou autres contenus obtenus par l’Utilisateur.ice via l’Application ou les Services répondront aux attentes de l'Utilisateur.ice.
La Société ne sauraient en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d'être nouées entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant de l'aide et du soutien et les conséquences qui pourraient résulter de ces relations. Plus particulièrement, la Société ne saurait être responsables de la non application ou de la mauvaise application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, le cas échéant, aux relations entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant leur aide.
Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l'Utilisateur.ice auprès de la Société ou via l’Application ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.
ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de l’Application pour un usage privé et/ou professionnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de l’Application et de son Contenu est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.
ARTICLE 7 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE
Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via l’Application. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateur.ices en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de l’Application.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 8 : SECURITE
8.1 Généralités
L’Utilisateur.ice est tenu.e de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone, ou tablette numérique, ainsi que son logiciel et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application en toute sécurité.
L’Utilisateur.ice est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, iel doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Utilisateur.ice doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, iel doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société.
En particulier, l’Utilisateur.ice doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Iel assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
8.2 Modification et fin des services
En cas de non-respect par l’Utilisateur.ice des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur.ice aux services, avec effet immédiat.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 10 : INTREGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateur.ices et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 12 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 13 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur.ice et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.